Actualité jurisprudentielle
Document unique de prévention des risques professionnels et faute inexcusable
L'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, a l'obligation d'assurer la santé et la sécurité de ses salariés, obligation matérialisée entre autres par le document unique d'évaluation des risques professionnels. Le défaut de présentation de ce document constitue une infraction pénale.
Dans une affaire, une salariés victime de trois accidents de travail avait été déboutée par une cour d'appel aux motifs que l'employeur n'avait pas eu conscience du danger auquel était exposée la salariée pour les deux premiers accidents, et que pour ce qui concerne le troisième, ce dernier avait pris les mesures nécessaires pour l'en préserver;
Or la salariée avait soutenu devant les juges du fond que l'employeur n'avait pas établi de document unique d'évaluation des risques professionnels;
La Cour de Cassation estime que la Cour d'Appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du Code de procédure civile et, sous ce visa, casse l'arrêt.
Cette décision, bien que non plubliée, est intéressante : elle laisse supposer que l'employeur qui ne produit pas le document unique d'évaluation des risques professionnels pourrait être présumé avoir commis une faute inexcusable.
En tout état de cause, la Cour affirme clairement que ce document reste essentiel en la cause pour tout recours portant sur la faute inexcusable de l'employeur.
Cassation Chambre Sociale, 11 février 2016, n pourvoi 15-10152
Source : Légifrance
La privation de l'indemnité de congés payés pour faute lourde déclarée inconstitutionnelle
La faute lourde ne prive plus les salariés dont l'employeur n'est pas contraint d'adhérer à une caisse spécifique de leur droit à paiement des congés payés.
Le Conseil constitutionnel a sensuré une disposition contenue dans l'alinéa 2 de l'article L 3141-26 du code du travail, sur le principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789.
les e-mails personnels sont protégés
Un employeur peut-il se servir des e-mails stockés dans la messagerie personnelle d'une salariée pour caractériser des fautes et les utiliser à titre de preuve ?
Non, répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 janvier 2016 :
"Mais attendu qu'ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances"
Source : Cour de Cassation Chambre sociale 26 janvier 2016 pourvoi 14-15360
Par un arrêt du 10 février 2016, la Cour de Cassation, au visa de l'article L 1243-1 du Code du travail, affirme qu'une disposition conventionnelle ne peut déroger à un texte d'ordre public.
En l'espèce, un entraîneur d'une équipe de football professionnel n'avait pas respecté la charte du football professionnel et son contrat avait été rompu pour faute grave.
L'arrêt de la Cour d'appel, qui l'avait débouté de ses demandes de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été cassé, les juges n'ayant pas caractérisé la faute grave imputable au salarié, comme motif de rupture prévu à l'article L 1243-1 du code du travail.
Cassation Chambre Sociale 10 février 2016, pourvoi 14-30095
Saisir le Conseil de Prud'hommes est une liberté fondamentale
Cass. Soc. 3 février 2016 pourvoi 14-18600
Un employeur ne peut pas licencier pour faute grave un salarié qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail :
"Mais attendu qu'ayant retenu, hors toute dénaturation, que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a ainsi implicitement mais nécessairement écarté la preuve d'un abus ou d'une mauvaise foi de ce dernier dans l'exercice de son droit d'ester en justice, en a exactement déduit que ce grief, constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale, entraînait à lui seul la nullité du licenciement, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé"
La Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel d'avoir annulé le licenciement.